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Louer en courte durée dans les Yvelines : ce que dit la réglementation
Déclaration, nombre de nuits, copropriété, performance énergétique, taxe de séjour : les règles de la location meublée de tourisme se sont renforcées. Voici l'essentiel à connaître avant de mettre votre logement en location.
Déclarer son meublé de tourisme
Un logement loué meublé à des voyageurs pour de courtes durées est un meublé de tourisme. Il doit en principe être déclaré auprès de la mairie de la commune où il se trouve. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, généralise un numéro d'enregistrement obtenu via une procédure de déclaration, qui doit apparaître sur vos annonces.
Les modalités pratiques dépendent de votre commune : renseignez-vous auprès de la mairie de Montigny-le-Bretonneux ou de la commune concernée.
Résidence principale ou secondaire
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer en courte durée dans la limite de 120 jours par an, et certaines communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours.
Pour une résidence secondaire ou un logement acheté pour être loué, certaines communes imposent une autorisation de changement d'usage, c'est-à-dire l'autorisation de transformer un logement d'habitation en local loué aux voyageurs. Il est indispensable de vérifier les règles locales avant de démarrer.
Copropriété et bail
En copropriété, le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire la location meublée de courte durée. Si vous êtes locataire, la sous-location nécessite l'accord écrit de votre propriétaire. Ces deux points sont souvent négligés et sources de litiges.
Performance énergétique
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie. La loi Le Meur prévoit un niveau minimal de performance pour les meublés de tourisme, renforcé progressivement dans les prochaines années. Un logement mal classé peut nécessiter des travaux avant d'être loué.
Taxe de séjour et fiscalité
La taxe de séjour est due par les voyageurs et collectée pour le compte de la commune ou de l'intercommunalité. Elle est souvent prélevée directement par les plateformes de réservation.
Les revenus de location meublée sont imposables. Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) est le plus courant ; le choix entre régime micro-BIC et régime réel a un impact important. Les règles fiscales ayant récemment évolué, nous vous recommandons d'en parler avec un expert-comptable.
Les erreurs à éviter
Démarrer sans avoir vérifié le règlement de copropriété, oublier de déclarer le logement, dépasser le nombre de nuits autorisé pour une résidence principale ou ne pas afficher son numéro d'enregistrement : ces erreurs exposent à des amendes et peuvent conduire à la suspension de l'annonce.
Comment nous vous accompagnons
Avant de mettre votre logement en ligne, nous faisons le point avec vous sur votre situation.
Statut du logement, déclaration, règlement de copropriété, affichage du numéro d'enregistrement sur l'annonce, suivi des nuits pour une résidence principale : nous vous aidons à identifier ce qui s'applique à votre cas. Et si la location courte durée n'est pas adaptée, nous étudions avec vous d'autres options comme le bail mobilité.
Ces informations sont générales et données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles locales peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de votre mairie.
Une question sur votre situation ?
Parlons de votre logement : nous vous aidons à y voir clair avant de vous lancer.